par admin | Déc 19, 2023 | Uncategorized
Le Conseil d’État confirme que les arrêtés d’interdiction successifs et les prises de position publique du préfet des Alpes-Maritimes en défaveur des manifestations de soutien à la population palestinienne révèlent une orientation générale. Il écarte néanmoins...
par admin | Déc 18, 2023 | Droit Social
Sur la réforme des dispositifs existants, v. Y. Pagnerre et M. Belkacem, Partage de la valeur (I) : réforme des dispositifs existants, Dalloz actualité, 15 déc. 2023. en lire plus
par admin | Déc 18, 2023 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 11 décembre 2023. en lire plus
par admin | Déc 18, 2023 | Droit Civil
Cette circulaire précise la doctrine de mise en œuvre du décret instituant les « pôles violences intrafamiliales (VIF) » au sein des juridictions, en donnant des lignes directrices en matière d’organisation institutionnelle et de moyens dédiés, humains comme...
par admin | Déc 18, 2023 | Droit Civil
Il résulte des articles 815-17, alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du code civil qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à...
