par admin | Fév 29, 2024 | Droit des affaires
En matière d’assurance obligatoire des professionnels de santé, il est primordial de déterminer la date de la première réclamation. C’est, en effet, de cette date que vont dépendre non seulement la mise en œuvre de la garantie, mais aussi son étendue. Sur la boutique...
par admin | Fév 29, 2024 | Uncategorized
La circonstance qu’une décision refusant de reconnaître l’imputabilité d’un accident au service peut comporter des éléments couverts par le secret médical n’est pas, par elle-même, susceptible de l’entacher d’illégalité. Sur la boutique Dalloz Code de la santé...
par admin | Fév 29, 2024 | Uncategorized
Les affaires Jarre et Colombier étaient attendues. L’impatience ne s’expliquait pas seulement en raison des noms de familles célèbres portés par les requérants et l’écho médiatique de leurs déchirements familiaux qui en rappellent d’autres. Elle était aussi due à la...
par admin | Fév 28, 2024 | Droit Pénal
Après avoir fait prévaloir la souveraineté de l’État requis, quant à l’exécution et au formalisme d’un acte sollicité sur commission rogatoire internationale, la Cour de cassation subordonne l’annulation d’un acte accompli par une autorité étrangère, en violation des...
par admin | Fév 28, 2024 | Droit Pénal
Si l’article 369 du code des douanes permet au juge de moduler le montant d’une amende douanière au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction, ainsi que de la personnalité de l’auteur, cette disposition ne lui permet pas de se fonder sur la situation...
