par admin | Mar 1, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 19 et du 26 février 2024. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Mar 1, 2024 | Droit Immobilier
Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et, partant, ne doit pas méconnaître...
par admin | Mar 1, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour de l’application de l’article L. 133-1 du code monétaire et financier et, le cas échéant, du retour au droit commun de la responsabilité...
par admin | Mar 1, 2024 | Droit des affaires
Les dispositions d’ordre public de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale prévoyant un maintien gratuit des garanties santé et prévoyance du salarié licencié jusqu’à douze mois après son licenciement impliquent que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur...
par admin | Mar 1, 2024 | Droit des affaires
La créance résultant d’une clause sanctionnant tout retard de paiement dont l’application ne résulte pas du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective peut être admise, car elle n’aggrave pas les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais...
