par admin | Avr 5, 2024 | Droit des affaires
Lorsque le débiteur n’a pas mentionné une créance sur la liste remise au mandataire dans le délai prévu, mais qu’il l’a portée à sa connaissance dans le délai de déclaration de créance, le débiteur est présumé avoir déclaré la créance. Par la suite, si le créancier...
par admin | Avr 5, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscale) marquante de la semaine du 25 mars. en lire plus
par admin | Avr 5, 2024 | Uncategorized
Pour parvenir à assurer la protection des maires et des autres élus locaux face aux violences, la loi du 21 mars 2024 renforce la répression des infractions commises contre les élus, facilite la mise en œuvre de la protection fonctionnelle et améliore la communication...
par admin | Avr 5, 2024 | Uncategorized
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause printanière. Nous serons de retour dès le mardi 16 avril 2024. Merci de votre fidélité. en lire plus
par admin | Avr 5, 2024 | Uncategorized
Par deux arrêts du 22 mars, la formation spécialisée du Conseil d’État s’est à nouveau penchée sur le respect par le cadre juridique relatif aux techniques de renseignement des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. en lire...
