par admin | Fév 5, 2024 | Droit Immobilier
La cession d’un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l’égard du bailleur que s’il est partie à l’acte de cession, si l’acte lui est notifié ou s’il en prend acte. La qualité de preneur du destinataire du congé s’appréciant à la date de sa...
par admin | Fév 5, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 29 janvier. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Fév 5, 2024 | Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le vendeur professionnel est présumé, de manière irréfragable, connaître les vices affectant la chose vendue. Encore faut-il toutefois caractériser cette qualité sous peine d’une cassation pour défaut de base...
par admin | Fév 5, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires (hors fiscal) » marquante de la semaine du 29 janvier. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Fév 5, 2024 | Uncategorized
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Grèce pour traitements inhumains ou dégradants à l’égard d’un mineur non accompagné et demandeur de protection internationale, resté sans abri pendant près de six mois sans accès aux biens de première nécessité et...
