par admin | Juin 24, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 17 juin. en lire plus
par admin | Juin 24, 2024 | Droit des affaires
Le juge de l’exécution, qui connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence...
par admin | Juin 24, 2024 | Uncategorized
Les apatrides d’origine palestinienne doivent bénéficier du statut de réfugié de plein droit dès lors que la protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient dans la bande de Gaza...
par admin | Juin 24, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les prérogatives des organisations représentatives dans la période transitoire précédant l’adoption d’un nouvel accord collectif issu de la fusion des champs d’application de plusieurs conventions collectives. Sur la boutique Dalloz Droit de...
par admin | Juin 24, 2024 | Uncategorized
Dans un arrêt publié au Lebon, le Conseil d’État pose les limites du régime de libéralités consenties aux associations pour posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. Sur la boutique Dalloz Code civil 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire...
