par admin | Avr 26, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 8, 15 et 22 avril 2024. Sur la boutique Dalloz Le guide pénal – Le guide des infractions 2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Avr 26, 2024 | Droit Pénal
Le fait que la chambre de l’instruction, qui rend ses décisions en dernier ressort, soit en charge du contentieux des difficultés d’exécution liées aux confiscations prononcées par des cours d’assises crée une distinction injustifiée entre les tiers propriétaires qui...
par admin | Avr 26, 2024 | Droit Civil
Devant la cour d’appel de renvoi après cassation, les prétentions nouvelles sont recevables si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique diffère, ou si elles en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément...
par admin | Avr 26, 2024 | Droit des affaires
Le 25 mars 2024, l’ACPR a rendu public son rapport annuel alertant sur la sinistralité du marché de l’assurance de responsabilité civile médicale. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Avr 26, 2024 | Droit des affaires
Le bilan 2023 de l’activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) fait état d’une hausse de 15 % de l’ensemble des signalements reçus par Tracfin l’an passé par rapport à l’année...
