par admin | Juil 4, 2024 | Droit Civil
Par un jugement du 14 juin 2024, le Tribunal administratif de Paris a accepté de transmettre au Conseil d’État la question de la conformité à la Constitution du VIII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Sur la boutique Dalloz...
par admin | Juil 4, 2024 | Droit Civil
Il y a près de 60 ans, en décembre 1964, était votée la première des lois dites « Carbonnier », du nom de leur rédacteur. Premier acte d’une série de réformes qui, jusqu’en 1975, va transformer la famille française. Curieusement, Jean Carbonnier est inconnu du grand...
par admin | Juil 4, 2024 | Droit Civil
S’il résulte de la règle prétorienne de concentration des moyens que le demandeur à une action en paiement doit présenter, dès l’instance initiale, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à justifier sa demande, de sorte qu’il est irrecevable à former...
par admin | Juil 4, 2024 | Droit des affaires
L’article L. 622-21, I, du code de commerce n’est pas applicable à une action en justice tendant à l’annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques fondée sur un manquement à une obligation d’information précontractuelle, sur la violation de conditions...
par admin | Juil 3, 2024 | Droit Social
Deux arrêts du 12 juin 2024 viennent apporter quelques précisions sur le régime de la participation et notamment sur l’importance et le contenu de l’attestation fournie par l’inspecteur des finances publiques ou par le commissaire aux comptes. Sur la boutique Dalloz...
