par admin | Sep 10, 2024 | Droit Civil
Juridiquement, lorsque l’amélioration d’un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées par la communauté et à l’industrie personnelle d’un époux ou des tiers non rémunérés, la récompense est égale à la part de la plus-value apportée au bien par les travaux...
par admin | Sep 10, 2024 | Droit Civil
Le 3 juillet dernier a été publié le décret n° 2024-673 dit « Magicobus I » portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées. Quelques jours plus tard, la circulaire CIV/05/24 du 12 juillet 2024 présentait ledit...
par admin | Sep 10, 2024 | Droit Immobilier
Au deuxième trimestre 2024, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 3,26 %. en lire plus
par admin | Sep 10, 2024 | Droit des affaires
La loi SREN réprime désormais comme pratiques restrictives de concurrence plusieurs clauses des contrats proposés par les fournisseurs de cloud qui sont destinées à rendre leurs clients captifs : l’octroi de crédits illimités ou contre une exclusivité ainsi que la...
par admin | Sep 10, 2024 | Droit des affaires
L’étude des risques liés à la perte de la biodiversité appliqués au secteur de l’assurance par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) présente les principaux enjeux et canaux de transmissions de ces risques aux assureurs. Si ces derniers ne sont...
