par admin | Juin 17, 2024 | Droit Pénal
Outre une enrichissante illustration donnée au nouveau délit de cyberharcèlement par « comportements de meute », l’arrêt commenté rappelle que lorsqu’il statue sur les intérêts civils, le juge pénal est tenu de se prononcer dans la limite des conclusions dont il est...
par admin | Juin 17, 2024 | Droit Civil
La « loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » contient plusieurs changements relatifs au statut patrimonial des époux et (très marginalement) à celui des partenaires. Au programme, deux apports majeurs : la création d’une indignité...
par admin | Juin 17, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier» marquante des semaine des 3 et 10 juin. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juin 17, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors-fiscal) marquante des semaine des 3 et 10 juin. en lire plus
par admin | Juin 17, 2024 | Droit des affaires
Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation rappelle que si par principe le paiement d’un impôt légalement dû ne peut constituer un préjudice indemnisable, il en va autrement lorsque, sans la faute qui fonde l’action en responsabilité, le contribuable n’aurait...
