par admin | Juin 26, 2024 | Uncategorized
L’action tendant à la réparation de dommages survenus à l’occasion de l’exécution de travaux publics dont le fondement réside dans un contrat de droit privé relève de l’ordre judiciaire. Sur la boutique Dalloz Code de l’urbanisme 2024, annoté et commenté Voir la...
par admin | Juin 26, 2024 | Uncategorized
Lorsqu’il est excipé de l’illégalité d’un vice affectant l’acte déclaratif d’utilité publique (DUP) à l’appui d’un recours formé contre un arrêté de cessibilité, le juge administratif ne peut pas sursoir à statuer aux fins de régularisation de la DUP. Sur la boutique...
par admin | Juin 25, 2024 | Droit Social
L’audiogramme requis par le tableau n° 42 des maladies professionnelles (MP) constitue un élément de diagnostic de l’atteinte auditive de la victime couvert par le secret médical de sorte que l’employeur ne peut consulter ce document au sein du dossier constitué par...
par admin | Juin 25, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 17 juin. Sur la boutique Dalloz Code civil 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juin 25, 2024 | Droit Civil
Dans l’affaire Cherrier, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur le dispositif français de l’accouchement sous X qu’elle juge conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. L’occasion pour Lisa Carayon, maîtresse de conférences en droit à...
