par admin | Juil 1, 2024 | Droit des affaires
Le garant d’achèvement, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, ne saurait agir à titre subrogatoire contre l’assureur dommages-ouvrage pour des non-conformités contractuelles, et ce même quand ces dernières conduisent à la...
par admin | Juil 1, 2024 | Uncategorized
Pour une campagne nationale aussi courte que les législatives, les logos sur les bulletins de vote ont une importance majeure pour les électeurs. Or, les tourments de la vie politique font que des candidats usurpent parfois l’investiture d’un parti. Leurs concurrents...
par admin | Juil 1, 2024 | Uncategorized
En refusant de mettre en demeure la société TF1 d’inviter le parti Les Républicains à participer au débat télévisé organisé le 25 juin 2024 entre les candidats aux élections législatives anticipées, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et...
par admin | Juin 28, 2024 | Droit Social
Les agissements sexistes sont de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement, même en l’absence de sanction antérieure de l’employeur. Sur la boutique Dalloz Droit de la négociation collective 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Juin 28, 2024 | Droit Civil
Tandis que la première chambre civile se prononce en faveur de l’indemnisation des PGPF sur la base de l’intégralité des revenus antérieurs d’une victime inapte à son ancien emploi en réaffirmant que « l’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et...
