par admin | Juil 2, 2024 | Droit Pénal
Selon la chambre criminelle, le contrôle par le juge des libertés des techniques spéciales d’enquête ne doit pas être effectué dès l’accomplissement des mesures autorisées ; seule la communication par le procureur de la République des procès-verbaux établis dans ce...
par admin | Juil 2, 2024 | Droit des affaires
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingt-et-unième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane...
par admin | Juil 2, 2024 | Droit des affaires
À l’occasion des Jeux olympiques de Paris 2024, le cabinet VIGO, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose une série d’articles consacrés aux problématiques juridiques rencontrées dans le cadre de cet événement. Au programme, les questions juridiques et...
par admin | Juil 2, 2024 | Droit des affaires
L’époux qui renonce à devenir associé de la société à laquelle son conjoint a apporté un bien commun le fait, par principe, de manière irrévocable. Toutefois, à sa demande, les associés peuvent ultérieurement lui accorder cette qualité par décision unanime. Sur la...
par admin | Juil 2, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal et propriétés intellectuelles) marquante de la semaine du 24 juin. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
