par admin | Sep 25, 2024 | Droit Civil
Sélection des actualités « Civil » marquante de la semaine du 16 septembre. en lire plus
par admin | Sep 25, 2024 | Droit Immobilier
Le point de départ de la forclusion de l’action en nullité d’une vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur est fixé au jour de la connaissance de sa date exacte et non au jour de la connaissance par celui-ci de son existence. en lire...
par admin | Sep 25, 2024 | Droit des affaires
Sélection des actualités « Affaires » (hors-fical) marquante de la semaine du 16 septembre. en lire plus
par admin | Sep 25, 2024 | Droit des affaires
L’appel du jugement par lequel le tribunal statue sur l’ordonnance du juge-commissaire désignant un technicien est réservé au ministère public. en lire plus
par admin | Sep 25, 2024 | Droit des affaires
Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge, au sein de l’arrêt ici rapporté, que le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l’ouverture de la liquidation judiciaire. La Haute juridiction en tire pour...
