par admin | Nov 26, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 18 novembre. en lire plus
par admin | Nov 26, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation se penche sur un pourvoi concernant une assurance visant l’ingénierie financière afin de déterminer si un tel contrat doit englober le montage d’opérations de défiscalisation. en...
par admin | Nov 26, 2024 | Droit des affaires
En cas de pluralité de baux ruraux, l’article L. 642-1, alinéa 3, du code de commerce doit être interprété comme permettant au tribunal de disposer d’un pouvoir d’appréciation de l’offre ou de la proposition qui répond le mieux aux objectifs de maintien d’activités...
par admin | Nov 26, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal et propriétés intellectuelles) marquante de la semaine du 18 novembre. en lire plus
par admin | Nov 26, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État confirme qu’un conseiller municipal peut être élu maire sans que celui-ci ne se soit porté candidat. en lire plus
