par admin | Mar 24, 2026 | Uncategorized
En cas de fractionnement d’un projet commercial, les commissions d’aménagement commercial doivent être à même de pouvoir apprécier le projet dans sa globalité. en lire plus
par admin | Mar 23, 2026 | Droit Social
L’inaptitude du salarié, qui justifie son licenciement en cas de maintien gravement préjudiciable à sa santé dans un emploi, peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail en application de l’article R. 4624-34 du code du travail. Dans...
par admin | Mar 23, 2026 | Droit Pénal
La rédaction du procès-verbal dans un temps très voisin de la saisie par les agents des douanes suffit à respecter l’obligation de rédiger un tel acte sans désemparer, exigée par l’article 324 du code des douanes. En outre, l’absence de contestation de l’intéressé...
par admin | Mar 23, 2026 | Droit Pénal
Le délit de provocation au rodéo motorisé n’a pas à être suivi d’effet pour être caractérisé, et peut se matérialiser par le simple fait de se montrer fier de sa conduite dangereuse. en lire plus
par admin | Mar 23, 2026 | Droit Civil
La Cour de cassation réitère une jurisprudence établie voulant que, en matière d’ordonnance sur requête, le juge qui vise la requête dans son ordonnance s’en approprie ainsi les motifs, satisfaisant à l’exigence de motivation. Par conséquent, le juge d’appel qui...
