par admin | Mar 25, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 16 mars. en lire plus
par admin | Mar 24, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 16 mars. en lire plus
par admin | Mar 24, 2026 | Droit Civil
La première chambre civile affirme la possibilité pour l’enfant devenu majeur d’agir directement contre l’un de ses parents afin d’obtenir une contribution à son entretien et à son éducation, même lorsque celui-ci est déjà redevable d’une pension alimentaire envers...
par admin | Mar 24, 2026 | Droit Civil
Il n’est pas fréquent que la Cour de cassation ait à se prononcer sur des cas de simulation. L’arrêt du 11 mars 2026 rendu par la première chambre civile a saisi cette occasion, d’une part, pour rappeler des solutions bien fondées et, d’autre part, au travers d’un...
par admin | Mar 24, 2026 | Droit Civil
L’obligation pour la juridiction de condamnation de retirer l’autorité parentale à l’auteur de certaines infractions, selon les articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal, ne s’applique qu’aux infractions commises sur ses propres enfants, sur la personne de...
