par admin | Jan 10, 2025 | Droit Immobilier
Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ne peuvent être prises en considération pour la fixation du prix du fermage du bail renouvelé. en lire...
par admin | Jan 10, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 16, 23 et 30 décembre. en lire plus
par admin | Jan 10, 2025 | Droit des affaires
Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du code de commerce, ne vaut pas renonciation tacite de sa part, au sens des articles 2250 et 2251 du code civil, à...
par admin | Jan 10, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt du 18 décembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que la vocation professionnelle d’un compte courant ne peut s’apprécier qu’à la date de la convention d’ouverture notamment pour déterminer l’application des dispositions du...
par admin | Jan 10, 2025 | Uncategorized
Le juge compétent pour connaître d’une action en indemnisation formée sur le fondement de l’article L. 1142-20 du code de la santé publique quand le dommage est causé par plusieurs accidents médicaux résultant d’actes de soins réalisés pour partie d’un établissement...
