par admin | Nov 13, 2024 | Droit des affaires
Il est fréquent que les actions en justice, pénale comme civile, puissent révéler des fraudes fiscales et sociales. Pourtant, les magistrats ne les signalent pas systématiquement aux organismes concernés. Les raisons sont multiples. en lire plus
par admin | Nov 13, 2024 | Droit des affaires
Selon l’article R. 624-5 du code de commerce, le juge-commissaire qui constate l’existence d’une contestation sérieuse invite la personne intéressée à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis...
par admin | Nov 13, 2024 | Uncategorized
L’assemblée du contentieux du Conseil d’État reconnaît, sous des conditions qui semblent restrictives, que la responsabilité sans faute de l’État du fait de décisions non détachables de la conduite des relations internationales peut être engagée sur le fondement de...
par admin | Nov 12, 2024 | Droit Social
Un accord collectif à durée déterminée peut prévoir qu’il sera reconduit par tacite reconduction, sauf dénonciation de l’accord produisant ses effets au terme de celui-ci, sous la condition de respecter le délai de préavis fixé par l’accord avant l’expiration du...
par admin | Nov 12, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 28 octobre et du 4 novembre. en lire plus
