par admin | Nov 14, 2024 | Droit Pénal
À l’issue de 210 consultations, l’ancien procureur antiterroriste missionné au printemps par Éric Dupond-Moretti détaille les propositions des magistrats à propos du projet de création d’un parquet national anticriminalité organisée. en lire...
par admin | Nov 14, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024, la chambre commerciale mobilise la règle de l’article 1169 du code civil pour rejeter un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant annulé un contrat de location-financière au motif que le dirigeant, colocataire d’un véhicule à usage...
par admin | Nov 14, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 4 novembre. en lire plus
par admin | Nov 14, 2024 | Uncategorized
Les deux mois de la rentrée 2024 ont été marqués par deux arrêts de grande chambre relatifs au refus de transfusions sanguines en cas d’urgence médicale et à la formulation de prétentions civiles au cours d’une procédure pénale ainsi que par d’importants arrêts de...
par admin | Nov 13, 2024 | Droit Pénal
En 1972, à Bobigny, étaient jugées et condamnées plusieurs femmes pour avoir aidé une jeune fille de seize ans à avorter illégalement. La défense alors présentée par maître Gisèle Halimi a constitué l’un des faits fondateurs de la dépénalisation de l’avortement opérée...
