par admin | Fév 5, 2025 | Droit des affaires
Les dispositions de l’article 1001, 5° bis, du code général des impôts s’appliquent lorsque la garantie joue à l’occasion de tout sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur. en lire plus
par admin | Fév 5, 2025 | Droit des affaires
La chambre commerciale rappelle que le créancier dispose de l’action paulienne quand une cession fait échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler. Le préjudice du créancier ainsi caractérisé, la fraude paulienne n’est pas...
par admin | Fév 5, 2025 | Droit des affaires
La règle découlant de l’application combinée des articles L. 442-6, III (devenu l’art. L. 442-4, III) et D. 442-3 (devenu l’art. D. 442-2) du code de commerce, désignant la Cour d’appel de Paris comme seule compétente pour connaître des décisions rendues par les...
par admin | Fév 5, 2025 | Droit des affaires
Un rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre de l’outil « Gérer mes biens immobiliers » a suscité un communiqué de presse de la part de la Direction générale des finances publiques. en lire plus
par admin | Fév 4, 2025 | Droit Pénal
Quelles sont les attentes de TRACFIN en matière de déclarations de soupçon de la part des avocats ? Comment la cellule de renseignement financier assure-t-elle la confidentialité de ces déclarations ? À quels risques peut s’exposer le déclarant ? en lire...
