par admin | Déc 5, 2024 | Droit Immobilier
Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques, y compris celles de résidences principales, devront faire l’objet d’une déclaration soumise à enregistrement auprès du téléservice national dédié. en lire plus
par admin | Déc 5, 2024 | Droit Immobilier
Dès le 1er janvier 2025, le contrôle des transformations en meublés de tourisme sera étendu à celles de tous les locaux ayant un autre usage que l’habitation. Il ne sera plus limité aux seules reconversions des locaux commerciaux. en lire plus
par admin | Déc 5, 2024 | Uncategorized
Pour la première fois depuis 1962, un gouvernement a été censuré hier soir, par une majorité de 331 voix, bien supérieure aux 288 nécessaires. Michel Barnier a dû présenter sa démission au Président de la République. Le gouvernement ne peut gérer que les affaires...
par admin | Déc 5, 2024 | Uncategorized
Les occupants de constructions nouvelles pourront être contraints par le PLU de les occuper à usage de résidence principale. Le défaut de respect de cette servitude d’urbanisme pourra justifier la résiliation du bail de plein droit. en lire plus
par admin | Déc 5, 2024 | Uncategorized
Dans le but de favoriser l’habitat permanent, le législateur permet aux élus, sous certaines conditions, d’instituer dans leur PLU une servitude d’urbanisme qui limite la possibilité pour les propriétaires de transformer les logements neufs en meublés de tourisme. en...
