par admin | Fév 3, 2025 | Uncategorized
Se prononçant sur le contrôle de l’exécution des mesures de précaution ordonnées par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du référé pénal environnemental, la chambre criminelle restreint le champ d’action des associations de défense pour...
par admin | Fév 3, 2025 | Uncategorized
La Cour administrative d’appel de Paris reconnaît la responsabilité de l’État en raison d’une carence fautive de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé dans sa mission de contrôle de l’information incluse dans l’autorisation de mise...
par admin | Jan 31, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 27 janvier. en lire plus
par admin | Jan 31, 2025 | Droit Pénal
Les ordonnances de prolongation exceptionnelle de détention provisoire dans le cadre d’un appel contre un arrêt de cour d’assises doivent mentionner les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire. Le président de la chambre de l’instruction...
par admin | Jan 31, 2025 | Droit Civil
La loi uniforme sur la forme d’un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 permet qu’un testament soit écrit dans une langue non comprise du testateur dès lors que, dans ce cas, celui-ci est assisté par un interprète répondant...
