par admin | Fév 10, 2025 | Droit des affaires
La résolution par voie de notification est opposable à celui contre lequel est invoquée la caducité sans qu’il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat préalablement résolu. en lire plus
par admin | Fév 10, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du mois de janvier. en lire plus
par admin | Fév 7, 2025 | Droit Social
Lorsque l’URSSAF est constituée partie civile dans un procès pénal, l’indemnisation de son préjudice ne peut pas englober les différentes pénalités qui auraient été susceptibles d’être prononcées à l’issue d’un contrôle administratif. en lire...
par admin | Fév 7, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 3 février. en lire plus
par admin | Fév 7, 2025 | Droit Civil
La déclaration d’appel qui ne mentionne pas la qualité de liquidateur amiable de la partie appelante est affectée d’un simple vice de forme, encourant la nullité sur justification d’un grief. en lire plus
