par admin | Mar 20, 2025 | Uncategorized
La rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical. en lire plus
par admin | Mar 20, 2025 | Uncategorized
Il est des arrêts qui paraissent anodins mais qui, après lecture attentive, révèlent tout leur potentiel dans l’application à des affaires futures similaires. Calvez c/ France est de ceux-là, en partie parce qu’il expose une contradiction inhabituelle entre la Cour de...
par admin | Mar 19, 2025 | Droit Social
Congés payés, forfait-jours, travail de nuit : le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice distinct pour en obtenir la réparation intégrale. Ainsi, une convention de forfait en jours nulle en application d’un accord collectif invalide ou privée d’effet en...
par admin | Mar 19, 2025 | Droit Social
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par admin | Mar 19, 2025 | Droit Pénal
La Cour de cassation affirme que le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle est possible lors de l’audience statuant sur la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire en cas d’appel du jugement de condamnation et persiste à amoindrir les...
