par admin | Fév 6, 2025 | Droit des affaires
La nullité prévue par l’article L. 113-8 du code des assurances est inopposable au souscripteur du contrat d’assurance et auteur de la fausse déclaration intentionnelle, s’il est également victime par ricochet, sous réserve de l’abus de droit tel que défini par la...
par admin | Fév 6, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 27 janvier. en lire plus
par admin | Fév 6, 2025 | Droit des affaires
Les justes motifs autorisant le retrait judiciaire de l’associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé s’apprécient par la mise en balance des considérations liées à la situation personnelle de celui-ci et de l’intérêt collectif des...
par admin | Fév 5, 2025 | Droit Social
Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection...
par admin | Fév 5, 2025 | Droit Pénal
Très mobilisées, les instances représentatives de la profession d’avocat s’efforcent de sensibiliser les avocats aux enjeux que présente la réglementation anti-blanchiment pour la profession, alors que l’Union européenne a adopté un nouveau train de mesures en 2024....
