par admin | Avr 8, 2026 | Droit des affaires
Il résulte de l’article 1231-1 du code civil que la banque, qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement, agit en qualité de prestataire de services de paiement et que, dès lors qu’elle est tenue de ne pas s’immiscer dans les affaires de son...
par admin | Avr 8, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 30 mars. en lire plus
par admin | Avr 8, 2026 | Uncategorized
Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à l’annulation du refus de délivrance, par un maire, d’un certificat attestant de la naissance d’un permis de construire tacite, un tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. en lire...
par admin | Avr 7, 2026 | Droit Social
Sans qu’il soit tenu de prouver un lien de subordination, le conjoint d’un professionnel libéral bénéficie du statut de conjoint salarié institué par l’article L. 121-4 du code de commerce, travaillât-il pour une société dirigée par le professionnel. en lire...
par admin | Avr 7, 2026 | Droit Social
Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz et Dalloz actualité. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit...
