par admin | Juin 10, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 1er juin. en lire plus
par admin | Juin 10, 2026 | Droit des affaires
La directive 2004/25/CE du 21 avril 2004, transposée en France par la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 (dite « directive OPA »), a entendu harmoniser, autour d’un socle commun, les règles applicables aux offres publiques, afin d’établir un cadre partagé a minima de...
par admin | Juin 10, 2026 | Uncategorized
“Si vis pacem, para bellum”, “si tu veux la paix, prépare la guerre”. Pour Maître Patrice Spinosi, cette maxime s’applique désormais à l’État de droit. en lire plus
par admin | Juin 10, 2026 | Uncategorized
Le bail commercial consenti sur le domaine public est nul de nullité absolue et l’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur à la nullité a eu ou aurait dû avoir connaissance de l’illicéité de l’objet du contrat. en lire...
par admin | Juin 9, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 1er juin. en lire plus
