par admin | Fév 13, 2025 | Droit Immobilier
Le droit de propriété d’un riverain sur le sol d’un chemin n’exclut ni la qualification de chemin d’exploitation ni le droit d’usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin. en lire plus
par admin | Fév 13, 2025 | Droit des affaires
Les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à...
par admin | Fév 13, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires (hors fiscal) » marquante de la semaine du 3 février. en lire plus
par admin | Fév 13, 2025 | Droit des affaires
Pour le calcul de l’indemnité de fin de contrat, il ne doit pas être tenu compte des circonstances postérieures affectant l’agent commercial, c’est-à-dire sa reconversion ou sa nouvelle situation. En l’espèce, il est jugé que l’engagement, presque immédiat, de l’agent...
par admin | Fév 13, 2025 | Droit des affaires
Par arrêt du 21 janvier 2025, la chambre criminelle considère que les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins...
