par admin | Fév 17, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 10 février. en lire plus
par admin | Fév 17, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 février. en lire plus
par admin | Fév 17, 2025 | Droit Immobilier
Si, à son décès, le preneur à bail rural ne laisse aucun conjoint, ascendant ou descendant participant à l’exploitation ou ayant effectivement participé à l’exploitation au cours des années précédant le décès, le droit au bail passe, sauf résiliation de la part du...
par admin | Fév 17, 2025 | Droit des affaires
Ne justifie pas légalement sa décision une cour d’appel qui condamne une société au paiement de dommages et intérêts pour avoir obtenu et produit, au cours de l’instance, une pièce protégée par le secret des affaires, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si...
par admin | Fév 17, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 5 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur l’exigence de caractérisation des ensembles contractuels interdépendants quand un plaideur sollicite la caducité d’un contrat inclus au sein d’un tel ensemble. en lire...
