par admin | Mar 7, 2025 | Droit Social
Le 14 février 2025 a été publié au Journal officiel le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Ce décret, pris en application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du...
par admin | Mar 7, 2025 | Droit Social
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, la priorité de réembauche dont il bénéficie doit être mentionnée dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat...
par admin | Mar 7, 2025 | Droit Civil
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par admin | Mar 7, 2025 | Droit Immobilier
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par admin | Mar 7, 2025 | Droit des affaires
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