par admin | Mar 11, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « civil » marquante de la semaine du 3 mars. en lire plus
par admin | Mar 11, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 mars. en lire plus
par admin | Mar 11, 2025 | Droit des affaires
En l’absence de stipulation contraire, l’obligation de payer le prix des parts faisant l’objet d’un rachat et celle de rembourser le compte courant sont indépendantes l’une de l’autre de sorte que si un associé est en droit de solliciter le remboursement de son compte...
par admin | Mar 11, 2025 | Droit des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne a été invitée à se prononcer sur la compatibilité avec le principe d’effectivité de l’Union des dispositions d’une réglementation nationale relative à une action groupée en recouvrement, dont l’interprétation par le juge...
par admin | Mar 11, 2025 | Uncategorized
S’appuyant sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme de 2022, la Cour administrative d’appel de Paris reconnaît sa compétence pour contrôler le refus de rapatriement de Français retenus dans le nord-est de la Syrie en cas de circonstances...
