par admin | Oct 8, 2025 | Droit des affaires
Par ces deux arrêts publiés, la Cour confirme sa volonté d’entendre souplement la condition d’« interdiction d’accès aux locaux émanant d’une autorité administrative » posée dans les contrats d’assurance perte d’exploitation. Sont cassés les arrêts de cour d’appel qui...
par admin | Oct 8, 2025 | Droit des affaires
L’Organisme teneur du registre national unique des intermédiaires (ORIAS) a publié, le 4 septembre 2025, son rapport annuel pour l’année 2024. Autour des définitions juridiques qui organisent ces professions en France, ainsi que des choix statistiques retenus par...
par admin | Oct 8, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » de la semaine du 22 septembre. en lire plus
par admin | Oct 8, 2025 | Uncategorized
Le gouvernement Lecornu ayant battu des records de brièveté, la gestion du pays est à nouveau en suspens. Les questions posées par cet état incertain sont, à nouveau, nombreuses. en lire plus
par admin | Oct 8, 2025 | Uncategorized
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l’absence d’encadrement légal des conditions de mise en vente des biens saisis et aliénés, et de participation du propriétaire à cette phase de la procédure, le Conseil constitutionnel écarte...
