par admin | Avr 10, 2025 | Droit des affaires
L’assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres. Il est ainsi tenu, le cas échéant, de verser à l’assuré le complément d’indemnisation...
par admin | Avr 10, 2025 | Droit des affaires
Les avis en ligne sont aujourd’hui fortement mobilisés, tant par les professionnels afin d’attirer une nouvelle clientèle, que par les consommateurs qui y voient un renseignement intéressant leur permettant de conclure ou non avec le professionnel. Comme tout contenu...
par admin | Avr 10, 2025 | Uncategorized
L’arrêt Federici c/ France peut paraître décevant : la Cour rejette l’un des griefs comme manifestement mal fondé et ne conclut pas à la violation du droit à la présomption d’innocence invoqué par le requérant. Une lecture attentive du raisonnement européen permet...
par admin | Avr 9, 2025 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 31 mars. en lire plus
par admin | Avr 9, 2025 | Droit Social
Par un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation se prononce, d’une part, sur la qualité à agir de l’Administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) pour obtenir la condamnation de l’AGS à garantir les rémunérations complémentaires dues aux...
