par admin | Mai 13, 2025 | Droit des affaires
La chambre commerciale confirme, une seconde fois, sa jurisprudence de 2020 concernant les conditions selon lesquelles un prestataire de services de paiement peut faire supporter par l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité les pertes...
par admin | Mai 13, 2025 | Uncategorized
La loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports contient de nombreuses dispositions en lien avec la procédure pénale, que ce soit en matière de surveillance ou de répression. Elle doit être lue au regard de la décision du...
par admin | Mai 12, 2025 | Droit Social
Le cotisant, auquel sont appliquées par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, des majorations de retard constituant des sanctions présentant le caractère de punition, doit bénéficier des garanties résultant de l’article 6, §...
par admin | Mai 12, 2025 | Droit Social
En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise, nonobstant stipulations ou...
par admin | Mai 12, 2025 | Droit Civil
La semaine dernière, entre deux dossiers de responsabilité civile professionnelle (RCP), la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris s’est penchée, une fois n’est pas coutume, sur une affaire criminelle : un « féminicide en bande organisée » qui n’avait...
