SELARL AVOCATS AUBOURG & BASTIANI
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Assignation délivrée à plusieurs personnes : un seul enrôlement suffit

par admin | Juin 6, 2025 | Droit Civil

Une assignation ne doit être enrôlée qu’une seule fois, peu important qu’elle ait été délivrée à plusieurs défendeurs.   en lire plus

La Cour des comptes appelle à ajuster davantage le dispositif des diagnostics de performance énergétique

par admin | Juin 6, 2025 | Droit Immobilier

Les recommandations formulées par la Cour des comptes ont, pour la plupart, été reprises dans le vaste plan, présenté par le gouvernement le 19 mars dernier, visant à restaurer la confiance des citoyens dans cet outil. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 19 et 26 mai 2025

par admin | Juin 6, 2025 | Droit des affaires

Séelection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 19 et 26 mai. en lire plus

[PODCAST] [I]Quid Juris[/I] – « Entrisme islamiste » : toutes les propositions passées au crible

par admin | Juin 6, 2025 | Uncategorized

Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats,...

Annulation partielle du décret permettant aux opticiens-lunetiers d’adapter les primo-prescriptions

par admin | Juin 6, 2025 | Uncategorized

Les opticiens-lunetiers peuvent adapter les primo-prescriptions, à la stricte condition de recueillir préalablement l’accord exprès et écrit du prescripteur, même si celui-ci ne répond pas dans le délai de dix jours qui demeure prévu par le décret. en lire...
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