par admin | Jan 9, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines du 15 au 29 décembre 2025. en lire plus
par admin | Jan 9, 2026 | Droit des affaires
Sous la direction de Jean-Baptiste Barbieri et Nadège Jullian, professeurs agrégés à l’Université Toulouse Capitole, ce nouveau rendez-vous propose un éclairage expert sur l’actualité économique et juridique. Entre analyse technique et échange spontané, chaque épisode...
par admin | Jan 9, 2026 | Droit des affaires
L’association diocésaine n’est ni un consommateur, ni un « petit professionnel », elle ne peut donc pas se voir appliquer les dispositions sur les contrats hors établissement du code de la consommation. en lire plus
par admin | Jan 9, 2026 | Droit des affaires
Le plan de redressement doit prévoir le règlement des créances déclarées admises ou non contestées, mais aussi celui des créances identifiables dans la comptabilité du débiteur, qu’elles soient ou non contestées. en lire plus
par admin | Jan 8, 2026 | Droit Pénal
S’il n’a pas mis fin à toute différence de traitement entre les condamnés, le régime transitoire des nouvelles règles d’examen des demandes de relèvement d’une mesure d’interdiction, de déchéance, d’incapacité ou de publication n’est pas contraire au principe...
