par admin | Jan 14, 2026 | Droit Civil
Sélectoion de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 5 janvier. en lire plus
par admin | Jan 14, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 5 janvier. en lire plus
par admin | Jan 14, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 5 janvier. en lire plus
par admin | Jan 14, 2026 | Droit des affaires
L’article 7, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu’il permet à toute juridiction matériellement...
par admin | Jan 14, 2026 | Droit des affaires
Par application des articles L. 212-1 et R. 212-1, 6° et 7°, du code de la consommation, est irréfragablement présumée abusive la clause d’un contrat de location automobile par laquelle le locataire reconnaît la délivrance du véhicule dans un état satisfaisant, sans...
