par admin | Oct 23, 2020 | Uncategorized
Les frais de réception, d’impression et d’affranchissement ont le caractère de dépenses engagées en vue de l’élection quand bien même les destinataires sont des militants ou sympathisants, juge le Conseil d’État. en lire plus
par admin | Oct 22, 2020 | Droit Pénal
La chambre criminelle autorise que des investigations, précédemment annulées pour violation de l’article 6-1 du code de procédure pénale, puissent être réitérées dans une procédure distincte, sur seconde plainte avec constitution de partie civile, identique et déposée...
par admin | Oct 22, 2020 | Droit Pénal
En janvier, les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue avaient déposé une proposition de loi sur les policiers municipaux et la sécurité privée. Une nouvelle version du texte, nettement plus musclée, a été déposée la semaine dernière. Un moyen d’intégrer les...
par admin | Oct 22, 2020 | Droit Pénal
La troisième journée du procès d’Alexander Vinnik, un Russe de 41 ans soupçonné d’être l’un des protagonistes du rançongiciel Locky, a été interrompue plus de trois heures après un incident violent entre le tribunal et la défense avant l’audition d’une victime de ce...
par admin | Oct 22, 2020 | Droit Civil
Lorsqu’une même personne est susceptible de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale, le juge saisi du litige ne peut se prononcer sans avoir appelé en la cause tous les organismes en charge des régimes intéressés. en lire plus
