par admin | Nov 25, 2020 | Droit Immobilier
La société chargée de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenue d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil. en lire plus
par admin | Nov 25, 2020 | Droit des affaires
La Cour de cassation rappelle fermement que le recours subrogatoire de l’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation ne peut être fondé que sur l’article L. 211-1 du code des assurances. en lire plus
par admin | Nov 25, 2020 | Uncategorized
Mardi 24 novembre, le Conseil d’État a examiné un référé-liberté déposé par plusieurs associations et syndicats d’avocats et de magistrats, qui demandent la suspension de l’ordonnance du 18 novembre permettant de recourir à la visioconférence dans les procès pénaux....
par admin | Nov 25, 2020 | Uncategorized
Si le comité technique (CT) a la possibilité de saisir le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de toute question qu’il juge utile de lui soumettre, il n’est pas tenu d’attendre l’avis de l’instance spécialisée pour se prononcer. en lire...
par admin | Nov 25, 2020 | Uncategorized
Une déclaration d’utilité publique de travaux relatifs à un ouvrage routier n’est pas une décision administrative dans le domaine de l’eau, a priori. Sauf si le projet implique des ouvrages spécifiques à la gestion des eaux. Dans ce cas, il devra être compatible avec...
