par admin | Oct 12, 2020 | Droit Civil
L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. en lire plus
par admin | Oct 12, 2020 | Uncategorized
Le contentieux des mesures conservatoires prises par l’Autorité de la concurrence et la contestation de la décision d’en limiter ou non la publicité relèvent, tranche le Tribunal des conflits, de la compétence du juge judiciaire. en lire plus
par admin | Oct 12, 2020 | Uncategorized
Un litige opposant la société Le Nickel à la Nouvelle-Calédonie est l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler la différence entre redevance domaniale, redevance pour service rendu et taxe. en lire plus
par admin | Oct 12, 2020 | Uncategorized
Le budget 2021 annonce une hausse importante, + 8 %, soit plus que ce que prévoyait la loi de programmation votée en 2019. Une hausse qui concerne autant la justice judiciaire que l’administration pénitentiaire, la PJJ ou les programmes informatiques. Un budget...
par admin | Oct 9, 2020 | Droit Pénal
Au regard de l’article 5 de la Convention européenne, le juge judiciaire doit se prononcer sur la nécessité de la prolongation de la détention provisoire lorsqu’elle a été prolongée de plein droit. Par ailleurs, l’article 144-1 du code de procédure pénale est...
