par admin | Nov 13, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 3 novembre octobre. en lire plus
par admin | Nov 12, 2025 | Droit Social
Le cumul emploi-retraite pour un avocat est subordonné à la liquidation de toutes ses pensions de retraite, tous régimes légalement obligatoires confondus. Cette condition doit être remplie à la date de la demande de liquidation de la pension de retraite formulée...
par admin | Nov 12, 2025 | Droit Pénal
Le tribunal judiciaire de Bobigny s’est penché pendant deux jours sur un dossier peu banal, le procès de l’ancien patron de la DGSE pour un « coup de pression » sur un homme d’affaires en litige avec le service secret. en lire plus
par admin | Nov 12, 2025 | Droit Civil
L’article 63, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les émoluments d’un notaire aux services duquel un héritier est tenu de recourir,...
par admin | Nov 12, 2025 | Droit des affaires
Dans son avis du 13 octobre 2025, l’Autorité de la concurrence lance une forme d’avertissement aux réseaux de cliniques vétérinaires constitués par une douzaine d’investisseurs financiers. Face à une situation de concentration des parts de marché au profit de ces...
