par admin | Oct 14, 2020 | Droit Immobilier
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement la nullité de l’acte dès lors que le destinataire est en mesure d’identifier l’émetteur du...
par admin | Oct 14, 2020 | Uncategorized
Le parc de vidéosurveillance pénitentiaire s’enrichit de 600 nouvelles caméras-piétons qui vont équiper les personnels de l’administration. Ce qui va augmenter le nombre d’images produites, un élément probant, malgré un accès compliqué dénoncé par des avocats,...
par admin | Oct 14, 2020 | Uncategorized
Par deux arrêts rendus le 8 octobre, le Conseil d’État est venu expliciter certaines règles en matière de droit au logement opposable. en lire plus
par admin | Oct 14, 2020 | Uncategorized
L’ordonnance du juge du référé-liberté du tribunal administratif de Marseille était attendue à plus d’un titre : d’abord pour ses conséquences immédiates sur le maintien ou non de l’interdiction absolue pendant quinze jours d’ouverture des bars et restaurants, ensuite...
par admin | Oct 13, 2020 | Droit Pénal
Dès lors que le mis en examen ou son avocat ne sollicite aucun délai pour préparer sa défense, le juge des libertés et de la détention doit, après comparution de l’intéressé et malgré le départ du conseil au cours du débat contradictoire, statuer immédiatement sur le...
