par admin | Oct 16, 2020 | Droit Civil
Le gouvernement a annoncé le 5 octobre un projet de « loi visant à renforcer la laïcité et confronter les principes républicains ». Il prévoit le durcissement du traitement réservé aux polygames en droit des étrangers et réintroduit un droit de prélèvement sur les...
par admin | Oct 16, 2020 | Droit Civil
Une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu’elle se substitue à la première. en lire plus
par admin | Oct 16, 2020 | Droit Civil
Pas de pourvoi recevable dès lors que l’appelant n’a pas exercé de déféré contre l’ordonnance du président qui a jugé caduque sa déclaration d’appel dans une procédure à bref délai. en lire plus
par admin | Oct 16, 2020 | Uncategorized
Les articles L. 3123-1 et R. 3123-16 à R. 3123-21 du code de la commande publique relatifs aux exclusions de plein droit de la procédure de passation des contrats de concession sont contraires au droit de l’Union européenne. en lire plus
par admin | Oct 16, 2020 | Uncategorized
Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, sera appliqué dès le 17 octobre. en lire plus
