par admin | Mar 4, 2021 | Droit Pénal
L’avocate générale a conclu, mercredi 3 mars, au rejet du pourvoi des parties civiles dans l’affaire dite « Halimi », estimant que la chambre de l’Instruction, en déclarant le mis en cause irresponsable, n’a pas commis d’erreur de droit. Elle est revenue sur la...
par admin | Mar 4, 2021 | Droit Pénal
A la suite de blessures subies par deux jeunes hommes au cours de leur interpellation et de leur garde vue à Paris, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la non-violation par la France de l’article 3 de la Convention, tant d’un point de...
par admin | Mar 4, 2021 | Droit des affaires
La décision arrêtant ou refusant d’arrêter l’exécution provisoire d’un jugement rendu en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif et de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer ne peut pas faire l’objet d’un pourvoi en cassation sauf en cas d’excès...
par admin | Mar 4, 2021 | Droit des affaires
La Cour de cassation à ici l’occasion de rappeler que l’entreprise qui s’estime victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie ne peut pas se prévaloir de la relation qu’elle avait nouée antérieurement à un plan de cession si l’entreprise cessionnaire...
par admin | Mar 4, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les modalités de consultation des personnes publiques associées à la modification du projet de plan local d’urbanisme avant l’ouverture de l’enquête publique. en lire plus
