par admin | Mar 5, 2021 | Droit Pénal
Dalloz actualité publie la décision rendue par le tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire dite Bismuth. en lire plus
par admin | Mar 5, 2021 | Droit Pénal
La Cour de cassation rappelle de façon détaillée un des aspects du rôle de la chambre de l’instruction : celui de contrôler les conditions de placement ou de maintien en détention provisoire. en lire plus
par admin | Mar 5, 2021 | Droit Pénal
Se prononçant à nouveau sur la conservation des métadonnées par les fournisseurs de services de communications électroniques en vue d’un éventuel accès par les autorités publiques, la CJUE apporte d’utiles précisions sur la tenue du procès pénal et sur le rôle du...
par admin | Mar 5, 2021 | Droit Civil
Lorsque le recours formé contre une décision implicite de rejet prise par le FIVA est recevable, la cour d’appel est régulièrement saisie de la demande d’indemnisation et le requérant n’est pas tenu de former un nouveau recours à l’encontre d’une décision expresse de...
par admin | Mar 5, 2021 | Droit Immobilier
Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics. en lire plus
