par admin | Fév 17, 2021 | Droit des affaires
Le Contrôleur européen de la protection des données a publié deux avis (disponibles en anglais) : l’un sur la proposition de règlement relatif aux services numériques (Digital Services Act), modifiant la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique du 8 juin...
par admin | Fév 17, 2021 | Droit des affaires
Cette Charte s’adresse : aux responsables de traitement ou leurs sous-traitants et aux associations professionnelles qui les représentent ; aux fournisseurs de solutions techniques, technologiques ou méthodologiques, dont les produits sont utilisés pour traiter des...
par admin | Fév 17, 2021 | Uncategorized
Le renforcement de la préservation de l’ordre public est l’un des principaux objectifs du projet de loi confortant le respect des principes de la République, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le mardi 16 février. Sujet particulièrement sensible...
par admin | Fév 17, 2021 | Uncategorized
Le renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux devrait avoir lieu les 13 et 20 juin prochain. Le décret de convocation des électeurs sera pris dès la promulgation de la loi décidant de ce report, avait indiqué la ministre déléguée...
par admin | Fév 16, 2021 | Droit Pénal
Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, autorisant le recours à la visioconférence, sans l’accord des parties, devant les juridictions pénales autres que criminelles, portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la...
