par admin | Fév 18, 2021 | Droit Pénal
Mardi 16 février le Parlement a adopté définitivement la réforme de la justice pénale des mineurs. en lire plus
par admin | Fév 18, 2021 | Droit Pénal
La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 199 du code de procédure pénale. Pour les hauts magistrats, en l’absence de notification préalable à la personne détenue de son droit de se...
par admin | Fév 18, 2021 | Droit Pénal
La première phrase du premier alinéa de l’article 712-6 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 est contraire à la Constitution. en lire plus
par admin | Fév 18, 2021 | Droit Civil
Le juge saisi par requête doit relever, même d’office, des circonstances justifiant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement. en lire plus
par admin | Fév 18, 2021 | Droit Immobilier
Cette disposition, en ce qu’elle réserve le versement d’une indemnité aux locataires de biens ayant fait l’objet d’une expropriation, à l’exclusion de ceux ayant donné lieu à une cession amiable après déclaration d’utilité publique, est susceptible de porter atteinte...
