par admin | Fév 22, 2021 | Droit des affaires
Le site leboncoin.fr et sa rubrique « immobilier » constituent une base de données, la société LBC France en est le producteur et la société Entreparticuliers.com a, quant à elle, procédé à l’extraction et à la réutilisation de parties substantielles de la sous-base...
par admin | Fév 22, 2021 | Droit des affaires
L’action récursoire du vendeur final contre un vendeur antérieur relève des dispositions de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. en lire plus
par admin | Fév 22, 2021 | Droit des affaires
Profitant lâchement des vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité s’éclipse quelques jours pour souffler un peu. Mais promis, vous n’aurez pas longtemps à attendre. Retour dès le lundi 1er mars ! Merci de votre fidélité. en lire...
par admin | Fév 22, 2021 | Uncategorized
Première « brique » de la réforme de la haute fonction publique, le dispositif « Talents du service public » doit réserver des postes dans six concours à des jeunes issus de milieux défavorisés. en lire plus
par admin | Fév 22, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les informations que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut demander à l’autorité judiciaire. en lire plus
