par admin | Mai 18, 2021 | Uncategorized
Les consultations sur le projet d’ordonnance réformant la haute fonction publique ont débouché sur un avis extrêmement défavorable des organisations syndicales représentatives des magistrats administratifs, qui ont déposé un préavis de grève du 18 au 20 mai. en lire...
par admin | Mai 18, 2021 | Uncategorized
Un traitement de données personnelles ne peut être considéré comme non fautif au regard de la loi du 6 janvier 1978 uniquement parce qu’il est réalisé dans un cadre professionnel et dans un lieu public. en lire plus
par admin | Mai 18, 2021 | Uncategorized
L’ensemble du contentieux des décisions qu’exige l’installation des éoliennes relève en premier et dernier ressort de la compétence des cours administratives d’appel. en lire plus
par admin | Mai 17, 2021 | Droit Pénal
Dans son dernier roman, Fiona Kidman relate la tragique histoire du jeune Albert Black, condamné à mort en Nouvelle-Zélande, en 1955, au cours d’un procès qui défraya en son temps la chronique, à l’époque où la peine de mort venait d’être rétablie. Au-delà du récit du...
par admin | Mai 17, 2021 | Droit Immobilier
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. en lire plus
