par admin | Mai 27, 2021 | Droit des affaires
Les conséquences d’un redressement fiscal imputable à l’incurie du gérant devenu liquidateur amiable constituent un préjudice personnel réparable pour l’associé. en lire plus
par admin | Mai 27, 2021 | Droit des affaires
Le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire. En revanche, la compagnie aérienne doit proposer de sa propre initiative au passager la prise en charge des frais de transfert vers l’aéroport de destination...
par admin | Mai 27, 2021 | Uncategorized
L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 20 mai, la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine dans le texte du Sénat (v. AJDA 2021. 481 ). Ainsi s’achève le parcours, compliqué par la pandémie, d’un...
par admin | Mai 27, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État rappelle, dans une décision du 19 mai, les règles du jeu en matière de propagande électorale. en lire plus
par admin | Mai 26, 2021 | Droit Social
Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages nés d’une transaction conclue entre l’employeur et d’autres salariés. en lire plus
