par admin | Avr 13, 2021 | Droit des affaires
La destruction, même volontaire, par le transporteur des marchandises qui lui ont été confiées ne peut pas, par principe, être qualifiée de faute inexcusable au sens de l’article L. 133-8 du code de commerce, cette qualification dépendant des circonstances de chaque...
par admin | Avr 13, 2021 | Uncategorized
Les sénateurs ont modifié, lundi 12 avril, le projet de loi confortant le respect des principes de la République, en adoptant 139 amendements. Certaines évolutions à la portée symbolique très forte ou en lien avec l’actualité pourraient se heurter à un obstacle...
par admin | Avr 13, 2021 | Uncategorized
La réforme qui crée l’Institut du service public devrait être mise en œuvre dès 2022. en lire plus
par admin | Avr 12, 2021 | Droit Social
Pôle emploi est en droit d’interrompre le versement de l’allocation d’assurance chômage dès lors que l’extinction des droits de l’intéressé résulte de la remise en cause de la qualité de salarié qu’il avait déclarée en vue de l’ouverture de ses droits. en lire...
par admin | Avr 12, 2021 | Droit Pénal
Très attendu, ce texte a pour but de favoriser le recours aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale afin d’apporter une réponse plus rapide aux infractions de faible gravité. Il vise en outre à fluidifier la mise en œuvre des peines de travail...
