par admin | Avr 14, 2021 | Droit des affaires
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, tandis que la cour d’appel de Paris (référé), opérant revirement, estime que les loyers sont...
par admin | Avr 14, 2021 | Droit des affaires
Il n’est nullement interdit à l’avaliste de limiter la durée de sa garantie, en dehors des stipulations même du billet à ordre ou de celles de l’aval, lorsqu’il est établi que le bénéficiaire de l’aval avait connaissance de telles limitations. en lire...
par admin | Avr 14, 2021 | Droit des affaires
En publiant des orientations et en ouvrant une consultation publique, la Commission affirme sa volonté de rénover le contrôle des concentrations sans nécessairement modifier les textes existants ou en créer de nouveaux, mais en adoptant un nouveau regard plus apte à...
par admin | Avr 14, 2021 | Uncategorized
Les périodes d’incarcération peuvent-elles être assimilées à des périodes de résidence habituelle en France au sens du 2° de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la personne incarcérée ne peut plus être...
par admin | Avr 14, 2021 | Uncategorized
L’omission sur des bulletins de vote aux élections municipales des deux candidats supplémentaires prévus à l’article L. 260 du code électoral n’entraîne pas la nullité de ces bulletins. en lire plus
